Pouvoir central ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAU... Taxe sur l'accès ou le raccordement...

Taxe sur l'accès ou le raccordement aux réseaux de transport de l'eau Immeuble à usage non résidentiel

Publié 250 USD Taxe d'agrément d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ou de l’eau de consommation ENERGIE ET RESSOURCES HYDR...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Il s'agit d'une taxe rémunératoire due lors de l'accès et du raccordement des infrastructures aux réseaux de distribution d'eau potable ou lors de la délivrance des avis techniques par les services compétents. Le montant fixé est à 250 USD pour un immeuble à usage non résidentiel. Ce montant est exigible lors de l'ouverture du dossier de raccordement et de la demande d'avis auprès des services sectoriels de l'État.

Procédures

(i) Introduisez une demande écrite de raccordement auprès de la Direction Générale de la Regideso ou directement auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité, accompagnée des plans et devis de l'immeuble.

(ii) Etablissement de la note de perception) par les services techniques après une descente sur le terrain.

(iii) Paiement de la taxe auprès des banques commerciales agréées.

(iv) Délivrance de la La quittance de la DGRAD vous sera délivrée, servant de justificatif pour la poursuite des travaux de raccordement moyennant la preuve de paiement.


Non renseigné

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