Pouvoir central ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAU... Taxe sur l'accès ou le raccordement...

Taxe sur l'accès ou le raccordement aux réseaux de transport de l'électricité Immeuble à usage résidentiel de plus de deux étapes

Publié 500 USD Taxe d'agrément d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ou de l’eau de consommation ENERGIE ET RESSOURCES HYDR...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La taxe sur l'accès ou le raccordement aux réseaux de transport d'électricité en RDC est fixée à 500 USD pour un immeuble à usage résidentiel de plus de deux étages. Ce montant est exigible lors des démarches initiales d'approbation et d'accès au réseau.

Procédures

(i) Ouverture du dossier par le retrait et dépôt du formulaire de demande d'abonnement et de raccordement auprès de la Société Nationale d'Électricité (SNEL), via sa direction commerciale ou le service chargé des grands comptes et des cabines privées.

(ii) Dépôt des documents techniques tels que les plans de génie civil, schémas électriques et l'autorisation de bâtir.

(iii) Soumission obligatoire du Certificat de conformité délivré par un expert indépendant agréé, tel que recommandé par l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) par les propriétaires de nouvelles constructions des installations électriques.

(iv) Inspection et Émission du devis par les services de l'opérateur (SNEL) au moyen de descente sur le terrain pour évaluer la faisabilité, fixer les travaux de génie civil nécessaires et émettre un devis définitif.

(v) Paiement de la taxe d'accès et des autres frais (tels que prévus sur le devis) auprès des banques partenaires accréditées.

(v) Réalisation des travaux et Mise sous tension

Non renseigné

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