Cette taxe s'applique aux demandes d'accès ou de raccordement des immeubles non résidentiels (bureaux, entrepôts, usines, locaux commerciaux, etc.) au réseau public de transport d'électricité.
Procédures
(i) Soumettre une demande officielle accompagnée des plans et des caractéristiques techniques de l'immeuble à l'administration compétente (Direction de l'Électricité du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité ou auprès du gestionnaire du réseau de transport).
(ii) Instruction et évaluation du dossier pour vérifier la faisabilité du raccordement et la conformité des installations.
(iii) Emission d'Une note de perception pour le paiement de la taxe
(iv) Paiement de la taxe auprès des banques commerciales agréées. Une fois le paiement effectué, une note de débit ou quittance vous sera délivrée.
(v) Verser in fine la preuve de paiement au dossier pour finaliser l'autorisation de raccordement ou pour procéder aux travaux physiques.