Pouvoir central ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAU... Taxe sur l'autoristion de stockage d...

Taxe sur l'autoristion de stockage de carbure de calcium Personne physique

Publié Taxe d'agrément d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ou de l’eau de consommation ENERGIE ET RESSOURCES HYDR...
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Le stockage de carbure de calcium (à partir de 100 kg) et des gaz comprimés est considéré comme une activité dangereuse et réglementée. Elle nécessite une autorisation préalable du Ministre de l'Énergie.

Procédures

(i) Adresse une demande écrite au Ministère ayant l'Énergie dans ses attributions. Pour une personne physique domiciliée à Kinshasa ou en province, le dossier doit généralement être déposé auprès du Secrétariat Général à l'Énergie ou via la Division Provinciale de l'Énergie.

(ii) Examen technique et vérification de la conformité du local de stockage aux normes de sécurité (absence d'humidité, ventilation, ...).

(iii) Paiement de la taxe après avis technique favorable, au Trésor Public.

(iv) Délivrance du titre moyennant la preuve de paiement. Cette autorisation est délivrée et signée par le Secrétaire Général valant arrêté du Ministre

Non renseigné

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