La taxe sur l'autorisation de commercialisation et de stockage du carbure de calcium pour une personne morale est fixée à 1.500 dollars USD (payables en Francs Congolais au taux du jour).
Procédures
(i) Retrait du formulaire de demande d'autorisation (actuellement dématérialisé et géré via le portail du Guichet Unique du Commerce Extérieur - GUICE).
(ii) Soumission du dossier (formulaire visé par le GUICE) est ensuite transmis au Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et Électricité ou à la Division Provinciale de l'Énergie si le requérant est en province pour traitement.
(iii) Instruction et vérification par les services techniques de la régularité de la demande, conformité du lieu de stockage, et du respect des conditions de sécurité.
(iv) Paiement de la taxe via une banque agréée après avis favorable
(v) Délivrance de l'autorisation de commercialisation et de stockage du carbure de calcium signée moyennant la preuve de paiement.
NB : Le dossier administratif doit généralement comprendre les éléments ci-après :
- Une lettre de demande formelle adressée au Ministre ayant l'Énergie dans ses attributions.
- Un formulaire de demande dûment rempli et visé.
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à jour.
- Les statuts notariés de l'entreprise.
- Le numéro d'identification nationale et le numéro d'impôt (NIF).
- Une copie du permis d'exploitation en cours de validité concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes (délivré par le Ministère de l'Environnement).
- La preuve de paiement des frais de dépôt/enquête et de la taxe rémunératoire.