Ce certificat atteste que vos installations (postes, centrales de production, lignes de transport ou réseaux de distribution d'énergie/eau) répondent strictement aux normes techniques, environnementales et de sécurité en vigueur en RDC. Il concerne les opérateurs, producteurs et distributeurs d'énergie et d'eau. Il est délivré par le Ministère ayant l'Énergie et l'Eau dans ses attributions, souvent en collaboration avec des organismes techniques désignés (comme l'ARE).
Procédures
(i) Soumettre un dossier technique complet détaillant les plans, les caractéristiques des ouvrages, et les études d'impact auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (ou de l'ARE pour le secteur électrique).
(ii) Inspection et Contrôle des ouvrages pour se rassurer de la sécurité et du respect des normes par les services attitrés.
(iii) Emission de la note de perception comprenant le montant de la taxe à payer par l'opérateur, en fonction de la taille et du type d'installation.
(iv) Paiement du montant fixé après liquidation et constatation de la taxe (Note de perception) par l'opérateur, dans une banque ou institution financière désignée par le Trésor Public (Direction Générale des Recettes Administratives, DGRAD)
(v) Délivrance du certificat de conformité sur présentation de la preuve de paiement (Note de perception et quittance).