Cette taxe rémunère le service d'homologation et de validation officielle de l'aménagement des infrastructures hydrauliques (eaux de surface, souterraines, fleuves, lacs). Le volet sans étude signifie qu'il s'agit de valider un schéma d'aménagement déjà conçu, sans exiger une étude d'impact environnemental ou de faisabilité approfondie.
Procédures
(i) Introduire une demande formelle accompagnée du plan d'aménagement technique et des documents descriptifs auprès de la Direction des Eaux ou du Secrétariat Général du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
(ii) Evaluation de la conformité du plan d'aménagement (respect des normes de protection des eaux et faisabilité des infrastructures).
(iii) Emission d'une Note de Perception (ou Note de Débit) reprenant le montant à payer est émise après évaluation du dossier.
(iv) Paiement de la taxe dans une banque commerciale agréée au compte du Trésor Public (DGRAD).
(v) Signature et délivrance de l'arrêté ou du certificat d'approbation portant validation du plan par le Ministre moyennant la preuve de paiement (bordereau) de la banque.