Cette taxe est perçue lors de la soumission de tout projet de construction, d'aménagement ou de modification d'infrastructures d'intérêt national liées à l'eau ou à l'électricité (à l'exclusion des projets strictement provinciaux).
Procédures
(i) Dépôt du dossier (études, schémas, plans) accompagné d'une lettre de demande formelle adressée au Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
(ii) Emission d'Une Note de perception pour la liquidation de la taxe après analyse du dossier par la Direction de l'Énergie ou Direction Eau et Hydrologie
(iii) Paiement auprès des banques commerciales agréées du montant fixé dans la note de perception.
(iv) Validation et signature de l'acte d'approbation et/ou du permis d'exploitation par le Ministre moyennant la preuve de paiement (bordereau) annexée au dossier.