Cette taxe valide les études, schémas directeurs et plans de construction de toute infrastructure liée au captage et au transport des eaux naturelles de surface, souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents. Elle garantit que les ouvrages respectent les normes techniques et environnementales.
Procédures
(i) Soumettre l'étude de faisabilité et les plans de l'infrastructure, par un bureau d'études certifié à l'Agence Congolaise de l'Environnement (ACE) pour la validation des aspects environnementaux et sociaux (celle-ci nécessite également des frais d'évaluation selon le capital).
(ii) Déposer le dossier complet comprenant les Plans, schémas, études techniques et rapport environnemental au Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et Électricité pour analyse technique.
(iii) Paiement des frais correspondants dans une banque commerciale agréée au profit du Trésor Public (via la DGRAD) après évaluation technique et émission d'une note de perception.
(iv) Signature de l'Arrêté d'approbation de l'étude et des plans ou du permis de concession/service public) par le Ministre compétent, après la confirmation du paiement.