Cette taxe rémunère les services de l'État pour l'analyse technique, la validation et l'homologation des documents constitutifs d'une étude d'avant-projet détaillé (APD) liée aux eaux naturelles de surface, souterraines ou thermales (fleuves, lacs, affluents). Elle s'applique aux projets d'intérêt national et s'acquitte sous forme de frais administratifs auprès du Trésor Public.
Procédures
(i) Soumettre un dossier complet comprenant l'Étude d'Avant-Projet Détaillé (APD), les schémas hydrauliques, les plans d'infrastructures et les documents de l'entreprise (RCCM, Identification Nationale, etc.) à la Direction des Eaux et Ressources Hydrauliques (ou instance similaire du Ministère) pour analyse technique et vérification de la conformité aux normes environnementales et techniques ;
(ii) Liquidation et Paiement du montant correspondant à 0,5% du coût total de l'étude ou projet dans une banque commerciale agréée moyennant une note de perception
(iii) Annexer le bordereau de versement au dossier pour transmission finale au Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité, pour la signature du permis d'exploitation ou de l'arrêté d'approbation.