Cette taxe rémunère les services rendus par l'administration pour l'analyse, l'évaluation et l'approbation officielle des études de faisabilité, des schémas et des plans techniques liés aux projets d'infrastructures de production et de transport d'eau (eaux naturelles de surface, souterraines, thermales, etc.).
Procédures
(i) Soumettre un dossier comprenant l'étude de faisabilité, les plans topographiques, les schémas hydrauliques, le descriptif des ouvrages (captage, traitement, transport) ainsi que le rapport d'étude d'impact environnemental au Secrétariat général ou auprès de l'Autorité de Régulation du secteur (ou direction compétente du Ministère) pour analyse.
(ii) Évaluation de la viabilité du projet. Pour les grands projets, cela peut impliquer des descentes sur le terrain, l'organisation d'ateliers, dont les coûts logistiques sont à la charge du requérant.
(iii) Emission d'une note de perception, suivie du paiement après validation de l'étude dans une banque commerciale agréée.
(iv) Approbation finale par un arrêté d'approbation ou d'autorisation officielle sur base des rapports techniques validés par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Électriques.