Cette taxe rémunère les services de l'État pour l'évaluation, la validation et l'homologation des documents techniques (études, schémas, plans) pour tout projet d'intérêt national ou de construction d'infrastructures de production et de transport d'eaux naturelles de surface, souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents.
Procédures
(i) Soumettre le dossier technique complet comprenant l'étude de préfaisabilité, plans, schémas et étude d'impact environnemental) au Secrétariat Général du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (ou au Ministère de l'Environnement).
(ii) Examen des documents par une commission interministérielle ou des experts attitrés et vérification de leur conformité par rapport à la Loi n° 15/026 relative à l'eau et aux normes environnementales.
(iii) Emission d'une note de perception comprenant le montant de la taxe en fonction de la nomenclature légale par les services compétents .
(iv) Paiement des frais via une note de perception dans une banque commerciale agréée au profit du Trésor Public (DGRAD), suivi de la délivrance de l'Arrêté ou du certificat d'approbation.