Cette taxe relève des taxes non fiscales. Elle est perçue par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE). Son montant est calculé de manière ponctuelle en appliquant un pourcentage variable sur le coût total du projet.
Procédures
(i) Soumettre une demande formelle accompagnée de tous les documents techniques (dossier d'ingénierie, plans, schémas, notes de calcul) au Secrétariat Général du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
(ii) Évaluation et instruction technique du dossier par les services compétents du ministère, en coordination avec l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) ou l'Agence Nationale de l'Électrification et des Services Énergétiques en milieu Rural et Périurbain (ANSER).
(iii) Liquidation et paiement dans une banque commerciale agréée après vérification et validation du coût global de des études, au moyen d'une note de perception.
(iv) Présentation de la preuve de paiement (bordereau de versement) et Signature de l'Arrêté ou Décision portant approbation de l'étude, du schéma et du plan, le Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité.