L'exploitation des eaux naturelles pour des projets d'intérêt public, en concession, affermage ou gérance, est soumise à la Redevance sur l'exploitation des eaux naturelles et à la Taxe sur l'approbation des infrastructures d'eau. Le montant de la redevance est généralement fixé à 1% du coût total de la quantité d'eau produite et commercialisée (pour la consommation publique). Si l'activité est l'autoconsommation, le taux est de 0,5% pour le volume produit, ou si l'excédent est vendu. L'approbation des plans et projets d'infrastructures de production et de transport d'eau est soumise à une taxe ponctuelle dont le montant s'élève à 1% de la valeur du projet.
Procédures
(i) Déclarer mensuellement (ou trimestriellement) toutes les statistiques de production, distribution et commercialisation de l'eau à la Division Provinciale de l'Énergie et au Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et Électricité.
(ii) Etablissement et émission d'une Note de Perception ou Note de Taxe ou encore d'un titre de perception (bon à payer) par les services habilités en collaboration avec la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sur base des déclarations (DGRAD)
(iii) Paiement sur une base mensuelle (pour la redevance) et de manière ponctuelle (pour les approbations de projets) auprès d'une banque commerciale agréée au compte du Trésor Public.
(iv) Conserver un registre permanent pour le contrôle et laisser le libre accès aux installations aux agents de l'État pour vérification des compteurs et des volumes.