La Taxe d'octroi de concession ou de licence désigne les Frais ponctuels exigés pour l'autorisation de production, transport, commercialisation ou l'implantation de postes électriques. Le secteur est également régi par des redevances annuelles et des frais administratifs gérés par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) et l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE).
Procédures :
(i) Introduire une lettre de soumission accompagnée d’un dossier technique, environnemental et financier auprès de l'Autorité de Régulation de l'Électricité (ARE) ;
(ii) Examen et vérification de la conformité du dossier endéans de 30 jours avant l'approbation par l'autorité compétente ;
(iii) Emission d'une Note de débit après validation du dossier et Paiement en Francs Congolais au taux du jour dans les banques commerciales agrées ou au compte du Trésor public ;
(iv) Signature du contrat ou de l'acte portant concession, affermage, régie intéressée ou licence est formellement signé et délivré par le Ministre.