Taxe sur l'octroi ou la modification des contrats de délégation de gestion d'un ouvrage ou d'une installation de production et/ou de transport, appartenant à l'Etat

Taxe d'agrément d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ou de l’eau de consommation Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale

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XXI. ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES Taxe d’agrément : Taxe d'agrément d’un prestataire de services pour les études, la conception, le conseil, la surveillance et le contrôle, la construction, la maintenance, l’extension, la mise en normes, la rénovation sur l’installation de production, de transport, de dist Catégorie P-A1 : Prestataires des services intellectuelles : exertise et évaluation Personne Morale Catégorie P-A1 : Prestataires des services intellectuelles : exertise et évaluation Personne Physique