En tant que droit administratif, cette taxe est régie par la nomenclature nationale des taxes et fixée conjointement par les ministères sectoriels (Ressources Hydrauliques et Électricité, et Finances). Elle rémunère les services de l'État pour l'évaluation, la signature et l'approbation du cadre juridique (contrat de délégation, contrat de concession ou licence) autorisant un opérateur privé à gérer, exploiter ou entretenir des infrastructures publiques (centrales électriques, réseaux de transport d'énergie, etc.).
Procédures
(i) Introduire un dossier technique et financier auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) ou du gouvernorat de province, selon qu'il s'agit d'un projet d'intérêt national ou provincial.
(ii) Examen du dossier par l'administration compétente et validation de la conformité des installations et des investissements par l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) pour le secteur de l'électricité.
(iii) Signature du contrat de délégation de gestion entre l'État (représenté par le Ministre ou le Gouverneur) et l'opérateur après avis favorable.
(iv) Emission d’une note de perception par les services de l’État devant permettre le paiement dans une banque commerciale agréée.
(v) Présentation de la preuve de paiement (bordereau de versement) pour la délivrance ou la modification formelle du titre d'exploitation.