La Taxe sur l'octroi ou la modification de la licence d'implantation des postes de transformation d'électricité est fixée à 0,010 % du coût du projet. Elle est perçue de manière ponctuelle et s'applique aux infrastructures gérées par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE).
Procédures
(i) Le dossier technique complet doit y être soumis pour analyse par les services techniques de l'ARE.
(ii) Après analyse du dossier, les conclusions sont transmises, accompagnées des avis techniques, au Ministre ayant l'Électricité dans ses attributions.
(iii) Sur base de l'avis émis par l'ARE, le Ministre en charge de l'Électricité signe l'arrêté ou la licence modifiée. Le montant de la taxe 0,010% de la valeur globale du projet) devra être acquitté auprès des services compétents du Ministère des Finances ou via la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).