Pouvoir central ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAU... Taxe sur l'octroi ou la modification...

Taxe sur l'octroi ou la modification des licencesde commercialisation, d'importation et d'exportation de l'électricité (Licence de commercialisation de l'électricité, Licence d'importation, Licence d'exportation de l'électricité)

Publié Taxe d'agrément d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ou de l’eau de consommation ENERGIE ET RESSOURCES HYDR...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Etrangère
Entité
ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

Cette taxe est un droit administratif perçu par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité via l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE).

Procédures

(i) Soumettre une demande formelle accompagnée d'un dossier technique et administratif auprès de l'ARE.

(ii) L'ARE analyse les offres et le dossier et transmet son avis technique au Ministre ayant l'électricité dans ses attributions.

(iii) S'acquitter des frais de dépôt (Frais d'instruction/d'analyse) selon la grille tarifaire de l'ARE en vigueur (tels que fixés par l'Arrêté ministériel pertinent).

(iv) La licence (valable pour une durée de 10 ans renouvelable) est accordée par le Ministre.

Fait Générateur

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Pièces Requises

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