Cette taxe rémunère les services rendus lors de l’octroi ou de la modification de la concession d'exploitation des eaux naturelles (captage, traitement et refoulement). En République Démocratique du Congo (RDC).
Procédures
(i) Déposer un dossier technique et financier auprès de la Direction des Eaux ou de la Direction Provinciale de l'Énergie de son ressort, sous la tutelle du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
(ii) Les services compétents évaluent les installations (captage, traitement, refoulement) et valident l'étude d'impact.
(iii) Le montant est calculé selon les paramètres d'exploitation et une note de débit (ou Note de Perception) vous est délivrée pour le compte du Trésor Public.
(iv) Le paiement s'effectue dans les banques commerciales agréées
(v) Présentation de la preuve de paiement aux services du Ministère pour la signature et la délivrance de l'arrêté ou de l'avenant (modification) portant concession d'exploitation.