Cette taxe rémunère l'État pour l'autorisation (ou sa modification) d'exploiter le domaine public pour transporter de l'électricité ou de l'eau. Elle est due par toute entreprise ou opérateur du secteur pour l'implantation d'infrastructures de transport (lignes électriques à haute tension, conduites et canalisations d'eau de consommation, réseaux de distribution) traversant ou occupant le domaine public (fleuves, lacs, sous-sol).
Procédures
(i) Introduisez une demande d'octroi ou de modification auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE). Votre dossier doit comprendre les études de faisabilité, les plans d'implantation, et l'évaluation de l'impact spatial et environnemental.
(ii) Les services techniques du Ministère analysent le projet, évaluent l'espace à occuper et l'impact sur le domaine public.
(iii) Le MRHE calcule le montant exact à payer et dresse une Note de Perception ou un Bordereau de Versement.
(iv) Muni de la Note de Perception, effectuez le paiement auprès des banques commerciales partenaires du Trésor Public (ou du compte officiel de la DGRAD).
(v) Présentez la preuve de paiement (bordereau) au Ministère pour signer l'Arrêté ministériel ou le contrat de concession définitif.