La taxe pour l'octroi ou la modification d'une concession de transport d'électricité (telle que l'implantation et l'exploitation d'un poste HT/HT ou HT/HT/MT) est une recette non fiscale. Elle est constatée par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) et recouvrée par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
Procédure de Paiement
(i) Introduisez votre demande d'octroi ou de modification (avec les études techniques) auprès du MRHE et de l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE).
(ii) Le MRHE procède à la constatation et liquidation du montant exact de la taxe selon les barèmes en vigueur, puis vous délivre une Note de Perception.
(iii) Faites valider votre Note de Perception à la DGRAD pour l'ordonnancement (reconnaissance officielle de la dette envers le Trésor).
(iv) Effectuez le paiement dans une banque commerciale agréée ou via la plateforme numérique du gouvernement (ex. : LOGIRAD).
(vi) Présentez les preuves de paiement à la DGRAD et au Ministère pour obtenir l'acte officiel d'octroi ou l'avenant de modification de votre concession.