La taxe sur l'octroi ou la modification de la concession de transport d'électricité en RDC est un droit perçu par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MINRHE). Elle rémunère les services de l'État pour l'approbation et l'aménagement du domaine public (couloir de la ligne, capacité de transport, durée). Le montant à payer est défini en fonction des caractéristiques techniques de la ligne à haute tension.
Procédures :
(i) Soumettez une requête officielle accompagnée du dossier administratif (statuts, agrément de l'opérateur) et du dossier technique (descriptif, spécifications, tracé du couloir) à l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) ou au Ministère des Ressources Hydrauliques.
(ii) Le dossier sera ensuite transmis pour examen et avis motivé.
(iii) Après approbation du Ministre ayant l'Électricité dans ses attributions, et l'aval du Ministre des Finances, un avis d'imposition ou une Note de Perception est transmis.
(iv) Le paiement de la taxe s'effectue auprès des Banques Commerciales sur le compte du Trésor Public, ou selon le circuit de l'Ordonnancement provincial, avec présentation de la preuve de paiement à l'administration pour la signature de l'Arrêté ou du Contrat de Concession.
(v) L'acte officiel d'octroi ou l'avenant modificatif vous sera délivré.