Le paiement de la taxe sur l'octroi ou la modification de concession/licence pour une centrale hydroélectrique d'intérêt national en RDC relève du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE).
Procédures :
(i) Déposez une demande formelle accompagnée du dossier technique, financier et environnemental auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) ou via l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) ;
(ii) Les services du Ministère et l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) évaluent le dossier, la conformité du site et la nature hydroélectrique de la ressource ;
(iii) Après approbation des études et validation du projet, l'État dresse une Note de Perception ou Note de Débit indiquant le montant exact de la taxe à payer (libellé en USD mais payable en CDF au taux officiel) ;
(iv) Le paiement s'effectue auprès des banques commerciales accréditées ou de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD). Une quittance vous sera délivrée.
(vi) Sur présentation de la quittance de paiement de la taxe, le Ministre du MRHE signe l'Arrêté d'octroi ou l'avenant de modification de la concession/licence.