La taxe d’homologation d'un permis concerne les prestataires de services ou entrepreneurs non établis en RDC qui viennent y exécuter des travaux. Elle relève des recettes non fiscales du pouvoir central. Son paiement conditionne l'exercice légal de leurs activités sur le territoire national.
Procédures :
(i) Adresser une demande formelle (ou dossier de demande d’agrément) au Ministère de l'Énergie, des Ressources Hydrauliques) comprenant les preuves de capacité, le contrat ou descriptif des prestations.
(ii) Après examen et approbation du dossier, la Direction Administrative compétente ou la Direction Générale des Impôts (DGI) délivre une Note de Perception.
(iii) Le prestataire effectue le paiement des frais dans une banque commerciale.
(iv) La banque délivre un reçu ou une Quittance de la DGRAD, qui sert de preuve définitive du paiement de la taxe.
(vi) La quittance est ensuite déposée auprès de l'administration émettrice pour le retrait définitif de l'attestation d’homologation ou du permis de prestation.