La catégorie F-D couvre la chaîne d'approvisionnement et l'intégration des équipements pour l'électrification tels que les Mini-réseaux et centrales (Équipements de production, stockage (batteries) et distribution pour les réseaux décentralisés) ; Installations Basse Tension (Câblage, appareillage et sécurisation pour les bâtiments, industries et machines) ; Contrôle et commande (Armoires électriques, variateurs, tableaux de distribution) ; Mesurage et protection (Compteurs d'énergie, disjoncteurs, parafoudres et relais de protection).
Procédure de demande :
(i) Constituez et soumettez votre dossier complet (RCCM, Numéro Impôt, ID. Nat., l'Affiliation à la CNSS et l'Enregistrement à l'ARSP pour les activités sous-traitantes avec preuves de capacités techniques, financières et juridiques de l'entreprise ;
(ii) Agrément Technique auprès de l'ARE (Autorité de Régulation de l'Électricité) ;
(iii) Après analyse et avis favorable de la ARE, une Note de Débit est délivrée avec le montant exact à payer ;
(iv) Effectuez le paiement des frais (soit $1.500 USD ou son équivalent en Francs Congolais) dans les comptes du Trésor public ;
(vi) Présentez les preuves de paiement (bordereau bancaire) au Secrétariat Général du MRHE pour obtenir officiellement l'arrêté d'agrément dans les jours qui suivent.
Note : En plus de ce droit d'enregistrement sectoriel, l'entreprise serasoumise aux obligations fiscales générales (Impôts sur les bénéfices, IPR, TVA, etc.) via la DGI et aux taxes provinciales via la DGRK