Cette taxe donne légalement l'autorisation à une entreprise de fournir et équiper les réseaux publics en équipements du secteur de l'eau et de l'énergie.
L'obtention du statut officiel du fournisseur suit un processus qui commence par le Dépôt d'une lettre de demande d'agrément adressée au Ministre ayant les Ressources Hydrauliques et l'Electricité dans ses attributions. Ensuite vient l'étape du Dépôt du dossier administratif comprenant les documents ci-après : (i) Les statuts de l'entreprise et le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; (ii) Le Numéro d'Impôt et l'Identification Nationale ; (iii) Les preuves de qualification technique (catalogue des équipements, certificats de conformité, CV des techniciens spécialisés).
Les services techniques du Ministère procèdent à l'analyse du dossier. Après approbation, il faut s'acquitter de la taxe d'agrément fixée en dollars américains (payables en CDF au taux officiel du jour) selon les barèmes officiels.
Après toutes ces étapes, le Ministre signera l'Arrêté d'agrément, qui octroie le droit de soumissionner aux marchés publics et de vendre ses équipements sur toute l'étendue du territoire national.