La taxe d'agrément pour un organisme de contrôle de la qualité de l'eau de consommation en RDC est une redevance ponctuelle qui rémunère les services de l'État pour l'évaluation, l'homologation et la délivrance de l'agrément officiel.
Procédures
(i) une lettre de demande d'agrément ;
(ii) les statuts de l'entreprise ;
(iii) le registre de commerce (RCCM) et
(iv) le numéro d'identification nationale auprès des services compétents du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
Le dossier doit obligatoirement inclure la preuve des qualifications du personnel technique (ingénieurs, chimistes, biologistes), une description technique détaillée des équipements de laboratoire (spectrophotomètres, incubateurs, etc.) ainsi que les méthodes d'analyse utilisées. Selon les réglementations du secteur, le demandeur doit fournir les preuves de conformité environnementale, incluant l'Étude d'Impact Environnemental (EIE). Après vérification et validation du dossier par la direction technique du Ministère, une note de perception est émise. Le paiement des 2.000 USD s'effectue dans une banque commerciale agréée au compte du Trésor Public (via la DGRAD).Sur présentation de la preuve de paiement (bordereau de versement), l'arrêté ou le certificat d'agrément est formellement signé et délivré par l'autorité compétente.