Sanction administrative appliquée à une entreprise occupant sans autorisation une emprise routière ou une partie domaine public. Cette occupation peut prendre la forme d'installations commerciales, dépôts de matériaux, constructions, clôtures ou autres aménagements susceptibles d'entraver la circulation, compromettre la sécurité des usagers ou gêner les travaux d'entretien des routes. L'amende vise à restaurer l'autorité de l'État sur le domaine public et à garantir sa libre utilisation conformément à sa destination
Procédure:
(i). Constatation de l'occupation irrégulière;
(ii). Établissement d'un procès-verbal d'infraction;
(iii). Notification au contrevenant avec mise en demeure éventuelle;
(iv). Vérification de l'absence d'autorisation valable;
(v). Détermination de l'amende transactionnelle.
(vi). Paiement de l'amende.
(vii). Libération volontaire ou forcée de l'emprise concernée conformément à la réglementation.