Agrément sectoriel autorisant les entreprises de construction intermédiaires à exécuter des travaux de génie civil et de voirie d'importance moyenne sur le réseau national. Il permet de vérifier que l’entreprise possède les équipements, le personnel et l’expérience nécessaires pour exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux exigences contractuelles.
Procédure
1. Dépôt du dossier complet.
2. Analyse de recevabilité et contrôle du site
3. Signature de l'Arrêté d'agrément par le Ministre.
Le dossier complet comprend:
- Un formulaire de demande dûment rempli ;
- Une fiche d'identification dûment remplie;
- Le statut notarié (pour les sociétés) ;
- Le nouveau Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Le numéro d'Identification Nationale ;
- L'attestation d'affiliation à l'INSS ;
- L'attestation de situation fiscale en cours de validité ;
- L'attestation de cotisation à l'INSS du mois précédant la demande d'agrément ;
- La preuve de détention d'un compte bancaire à jour ;
- Les diplômes et Curriculum Vitae (CV) de tous les cadres techniques déclarés ;
- Les Contrats de travail des cadres techniques ;
- Les Cartes roses du charroi automobile (s'il existe) ;
- Le Titre de propriété ou contrat de bail du siège social.