Description
Certificat de qualification de niveau supérieur permettant aux grandes entreprises de BTP de soumissionner aux marchés publics nationaux et internationaux pour les méga-projets d'infrastructures. ce service vise à assurer le respect des normes légales, administratives et techniques applicables au secteur concerné, tout en garantissant la sécurité des usagers, la qualité des ouvrages et la préservation du patrimoine public. Ce service contribue également à renforcer la transparence, à prévenir les risques liés à l'exécution des travaux ou à l'utilisation des infrastructures, et à assurer une meilleure planification des interventions sur le domaine public. Son application permet de protéger les investissements de l'État, de favoriser un développement harmonieux des activités économiques et de garantir que les opérations réalisées répondent aux standards professionnels et aux exigences de la législation en vigueur en République démocratique du Congo.
Procédure:
1. Dépôt du dossier complet.
2. Analyse de recevabilité et contrôle du site
3. Signature de l'Arrêté d'agrément par le Ministre.
Le dossier complet comprend:
- Un formulaire de demande dûment rempli ;
- Une fiche d'identification dûment remplie;
- Le statut notarié (pour les sociétés) ;
- Le nouveau Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Le numéro d'Identification Nationale ;
- L'attestation d'affiliation à l'INSS ;
- L'attestation de situation fiscale en cours de validité ;
- L'attestation de cotisation à l'INSS du mois précédant la demande d'agrément ;
- La preuve de détention d'un compte bancaire à jour ;
- Les diplômes et Curriculum Vitae (CV) de tous les cadres techniques déclarés ;
- Les Contrats de travail des cadres techniques ;
- Les Cartes roses du charroi automobile (s'il existe) ;
- Le Titre de propriété ou contrat de bail du siège social.