La catégorie C vise les petites et moyennes entreprises actives dans les travaux de réhabilitation, d’entretien et de construction courante. L’agrément permet à l’administration d’évaluer leurs capacités réelles avant de leur reconnaître le droit d’exercer certaines activités dans le secteur des infrastructures. Il favorise ainsi la professionnalisation et l’amélioration de la qualité des travaux exécutés.
Procédure:
1. Dépôt du dossier complet.
2. Analyse de recevabilité et contrôle du site
3. Signature de l'Arrêté d'agrément par le Ministre.
Le dossier complet comprend:
- Un formulaire de demande dûment rempli ;
- Une fiche d'identification dûment remplie;
- Le statut notarié (pour les sociétés) ;
- Le nouveau Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Le numéro d'Identification Nationale ;
- L'attestation d'affiliation à l'INSS ;
- L'attestation de situation fiscale en cours de validité ;
- L'attestation de cotisation à l'INSS du mois précédant la demande d'agrément ;
- La preuve de détention d'un compte bancaire à jour ;
- Les diplômes et Curriculum Vitae (CV) de tous les cadres techniques déclarés ;
- Les Contrats de travail des cadres techniques ;
- Les Cartes roses du charroi automobile (s'il existe) ;
- Le Titre de propriété ou contrat de bail du siège social.