Sanction administrative infligée aux personnes ou organisations responsables de la détérioration ou de la destruction d'un ouvrage d'art (pont, passerelle, dalot, etc.) ou d'un ouvrage d'assainissement (caniveau, collecteur, drain, fossé, etc.) dont la portée est supérieure à 3m. Cette mesure vise à préserver les infrastructures essentielles au fonctionnement du réseau routier et à assurer leur remise en état dans les meilleurs délais.
Procédure:
(i). Constatation de l'infraction par les agents habilités;
(ii). Établissement d'un procès-verbal de constat;
(iii). Évaluation technique des dommages causés à la chaussée;
(iv). Calcul de l'amende transactionnelle conformément à la réglementation;
(v). Paiement de l'amende
(vi). Notification de l'infraction au contrevenant;
(vii). Délivrance d'une quittance ou d'un document de régularisation.