Sanction administrative appliquée à toute personne physique ou morale ayant causé des dommages à la chaussée sur une distance inférieure ou égale à 3m par des travaux non autorisés, le passage d'engins lourds non conformes, des excavations irrégulières ou toute autre action portant atteinte à l'intégrité de la route. Cette mesure vise à responsabiliser les auteurs des dégradations et à contribuer à la prise en charge des coûts de réparation des infrastructures routières endommagées.
Procédure:
(i). Constatation de l'infraction par les agents habilités;
(ii). Établissement d'un procès-verbal de constat;
(iii). Évaluation technique des dommages causés à la chaussée;
(iv). Notification de l'infraction au contrevenant;
(v). Délivrance d'une quittance ou d'un document de régularisation.