Acte administratif autorisant une personne physique, une entreprise ou une institution à occuper ou utiliser temporairement ou durablement une dépendance du domaine public pour une activité déterminée. Cette autorisation est notamment requise pour l'installation de conduites, câbles, kiosques, échafaudages, réseaux techniques ou tout autre ouvrage, en dehors des panneaux publicitaires, susceptible d'affecter le domaine public. Elle permet à l'administration de s'assurer que l'occupation projetée ne compromet ni la sécurité des usagers, ni la conservation des infrastructures publiques, ni la fluidité de la circulation.
Procédure:
(i). Dépôt d'une demande écrite auprès de l'autorité compétente;
(ii). Présentation des plans, schémas d'implantation et documents techniques;
(iii). Vérification de la disponibilité de l'espace sollicité;
(iv). Visite technique éventuelle du site;
(v). Évaluation des impacts sur la circulation et les infrastructures existantes;
(vii). Délivrance de l'autorisation.