Le Cahier Spécial des Charges est le document contractuel et juridique d'un marché public ou privé de travaux. Il fixe les clauses administratives (délais, pénalités, paiements) et les clauses techniques (nature et qualité des matériaux, méthodologie d'exécution). Il permet de prévenir les contentieux : éliminer les ambiguïtés textuelles avant la signature du contrat entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, d’assurer la qualité des travaux et de garantir l'équité de traitement des soumissionnaires lors des appels d'offres. Le cahier spécial des charges permet également de servir de référence absolue à l'ingénieur conseil (Mission de contrôle) pour valider ou rejeter un travail exécuté.
Procédure
(i). Adresser une lettre de demande d'expertise technique au Secrétaire Général aux ITP, accompagnée des documents à analyser
(ii). Évaluation préliminaire : La direction sectorielle examine la recevabilité technique des documents fournis.
(iii). Paiement de la taxe d'expertise technique de.
(iv). Attribution aux experts : Désignation d'un collège d'ingénieurs experts de l'État pour auditer les documents.
(v). Délivrance de l'acte : Remise d'un Rapport d'expertise technique portant visa d'approbation ou formulation de réserves