Analyse approfondie et validation officielle de la note de calcul d'un projet routier soumis par des tiers pour s'assurer du respect des normes de sécurité et de durabilité. La note de calcul est un document technique rédigé par un ingénieur civil. Elle rassemble les formules mathématiques, les charges physiques et les modélisations informatiques qui justifient le dimensionnement d'une chaussée. Elle permet de garantir la sécurité publique, valider la conformité aux normes et d’obtenir l'homologation c’est-à-dire servir de pièce obligatoire pour la délivrance du permis de construire ou l'approbation d'un projet public.
Procédure
(i). Adresser une lettre de demande d'expertise technique au Secrétaire Général aux ITP, accompagnée des documents à analyser
(ii). Évaluation préliminaire : La direction sectorielle examine la recevabilité technique des documents fournis.
(iii). Paiement de la taxe d'expertise technique de.
(iv). Attribution aux experts : Désignation d'un collège d'ingénieurs experts de l'État pour auditer les documents.
(v). Délivrance de l'acte : Remise d'un Rapport d'expertise technique portant visa d'approbation ou formulation de réserves