Ce service concerne les entreprises spécialisées dans les travaux d’aménagement intérieur, de décoration, de cloisonnement, de finition et d’agencement des bâtiments. L’agrément est délivré selon différentes catégories correspondant à l’importance des travaux pouvant être réalisés. Il permet de s’assurer que les entreprises disposent des qualifications nécessaires pour intervenir dans des espaces respectant les exigences de sécurité, d’esthétique et de fonctionnalité. La catégorie A concerne les entreprises de grande envergure disposant de grandes infrastructures, de capitaux importants et d'un personnel hautement qualifié.
Procédure
(i). Dépôt du dossier complet.
(ii). Analyse de recevabilité et contrôle du site
(iii). Signature de l'Arrêté d'agrément par le Ministre.
Le dossier complet comprend :
- Un formulaire de demande dûment rempli ;
- Une fiche d'identification dûment remplie ;
- Le statut notarié (pour les sociétés) ;
- Le nouveau Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Le numéro d'Identification Nationale ;
- L'attestation d'affiliation à l'INSS ;
- L'attestation de situation fiscale en cours de validité ;
- L'attestation de cotisation à l'INSS du mois précédant la demande d'agrément ;
- La preuve de détention d'un compte bancaire à jour ;
- Les diplômes et Curriculum Vitae (CV) de tous les cadres techniques déclarés ;
- Les Contrats de travail des cadres techniques ;
- Les Cartes roses du charroi automobile (s'il existe) ;
- Le Titre de propriété ou contrat de bail du siège social.