La mauvaise déclaration correspond à une taxe, redevance, droit, pénalité ou amende transactionnelle due à l’occasion d’un acte administratif, d’un contrôle sanitaire, d’une autorisation, d’une infraction, d’une régularisation ou d’un service rendu dans le secteur de la santé. La rubrique vise la liquidation, le paiement et la preuve de régularisation financière conformément au barème applicable. Les montants, délais définitifs et pièces particulières doivent être confirmés par le guichet compétent lorsque la nomenclature officielle ou le barème actualisé n’est pas joint au dossier.
Procédure de délivrance ou de traitement : (i) Constat ou demande ; (ii) détermination de l’acte générateur ; (iii) liquidation du montant ; (iv) émission de la note de perception ; (v) paiement ; (vi) enregistrement ; (vii) délivrance de quittance ou régularisation.