Ce service concerne la perception de taxes ou redevances appliquées en cas de fraude dans le secteur de la santé publique. Il s’agit des montants exigés lorsqu’un opérateur ou un établissement est reconnu coupable de fausses déclarations, d’usage de documents falsifiés ou de non-respect des obligations fiscales et sanitaires prévues par la réglementation en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Constat de la fraude : Le service compétent du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale identifie une fraude lors des contrôles, inspections ou vérifications administratives.
(ii) Vérification et enquête : Les agents procèdent à une vérification approfondie des documents et des informations afin de confirmer l’existence de la fraude.
(iii) Établissement du procès-verbal : Un procès-verbal est dressé, précisant la nature de la fraude et les éléments constatés.
(iv) Notification au contrevenant : Le contrevenant est informé officiellement des faits retenus et des sanctions applicables.
(v) Émission de la note de perception : Une note de perception est établie, indiquant le montant de la taxe ou redevance due, incluant les pénalités prévues par les textes en vigueur.
(vi) Paiement de la redevance: Le paiement est effectué auprès d’une banque agréée ou sur le compte du Trésor Public.
(vii) Régularisation du dossier : Après paiement, le dossier est régularisé et les mesures administratives complémentaires peuvent être appliquées selon la gravité de la fraude.