Violation des dispositions contenues est une rubrique sanitaire réglementée relevant de la catégorie « Produit ou service sanitaire réglementé ». Elle peut concerner un produit, une prestation, une autorisation, un contrôle, une inspection, une certification ou une opération administrative soumise aux règles de santé publique, d’hygiène, de sécurité, de traçabilité et de conformité. Les montants, délais définitifs et pièces particulières doivent être confirmés par le guichet compétent lorsque la nomenclature officielle ou le barème actualisé n’est pas joint au dossier.
Procédure de délivrance ou de traitement :
(i) Identifier le service compétent ;
(ii) constituer le dossier ;
(iii) déposer la demande ;
(iv) contrôle documentaire ;
(v) inspection/contrôle technique si requis ;
(vi) liquidation et paiement ;
(vii) décision d'exploitation ;
(viii) retrait du document ou notification.