Ce service concerne la situation d’un établissement ou d’un opérateur qui exerce des activités dans le secteur de la santé publique sans disposer des documents administratifs et sanitaires requis. Il permet de constater l’irrégularité, d’appliquer les sanctions prévues par la réglementation en vigueur et d’engager la procédure de régularisation.
Procédure de délivrance : (i) Constat de l’infraction : Le service compétent du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale identifie un fonctionnement sans autorisation, agrément ou document sanitaire obligatoire. (ii) Vérification des documents requis : Les agents procèdent à la vérification des pièces administratives exigées par la réglementation. (iii) Établissement du procès-verbal : Un procès-verbal est dressé pour constater officiellement l’infraction. (iv) Notification au contrevenant: Le responsable de l’établissement est informé de l’infraction constatée et des mesures à prendre. (v) Émission de la note de perception ou de l’amende : Une sanction financière est fixée conformément aux textes en vigueur et une note de perception est établie. (vi) Paiement de la sanction : Le paiement s’effectue auprès d’une banque agréée ou sur le compte du Trésor Public. (vii) Régularisation de la situation : Après paiement, le contrevenant introduit les documents requis pour la mise en conformité de son établissement.