L’amende transactionnelle est une sanction pécuniaire infligée en cas d’infraction aux dispositions légales et réglementaires du secteur de la santé publique. Elle permet au contrevenant de régulariser sa situation conformément aux procédures administratives en vigueur, sous réserve de l’acceptation de la transaction par l’autorité compétente.
Procédure de délivrance :
(i) Constat de l’infraction : Le service compétent du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale constate l’infraction et établit un procès-verbal ou un rapport de constat.
(ii) Évaluation de l’amende transactionnelle : L’autorité compétente fixe le montant de l’amende transactionnelle conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
(iii) Notification au contrevenant : Le contrevenant est informé de l’infraction constatée ainsi que du montant de l’amende et des conditions de régularisation.
(iv) Émission de la note de perception : Une note de perception ou un titre de paiement est établi et remis au contrevenant pour paiement.
(v) Paiement de l’amende : Le paiement s’effectue auprès d’une banque agréée ou sur le compte du Trésor Public, selon les procédures de recouvrement en vigueur.
(vi) Présentation de la preuve de paiement : Le contrevenant dépose la preuve de paiement auprès du service compétent pour validation et clôture du dossier.