La déclaration générale de santé est une formalité administrative permettant d’enregistrer et de régulariser les informations liées à une activité ou une situation relevant du domaine de la santé publique. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle sanitaire et peut donner lieu à la perception de droits, taxes ou redevances selon les dispositions réglementaires en vigueur. Elle vise à assurer la traçabilité des activités sanitaires et le respect des normes d’hygiène, de sécurité et de conformité administrative.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Constat ou demande ;
(ii) détermination de l’acte générateur ;
(iii) liquidation du montant ;
(iv) émission de la note de perception ;
(v) paiement ;
(vi) enregistrement ;
(vii) délivrance de quittance ou régularisation.