Les autochargeuses et autodechargeuses sont des équipements mécaniques ou véhicules spécialisés utilisés principalement dans les secteurs agricole, industriel ou logistique pour le chargement, le transport et le déchargement automatique de matériaux tels que les produits agricoles, les marchandises en vrac ou les matériaux industriels. En raison des exigences liées à la sécurité des opérateurs, à la fiabilité des mécanismes, à la conformité technique et à la prévention des risques liés à l’utilisation de machines lourdes, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur distribution et leur mise en service peuvent être soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité, leur traçabilité et le respect des normes de sécurité et d’exploitation en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande auprès du service compétent
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique des équipements si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de la décision administrative, formulée explicitement sous forme d’approbation, de rejet motivé ou de demande de compléments de dossier selon les résultats de l’évaluation et la conformité aux normes techniques
(viii) Notification officielle de la décision et retrait du document, avec conditions éventuelles d’utilisation, de mise en service ou de circulation des équipements