Les automobiles et leurs parties désignent les véhicules motorisés destinés au transport de personnes ou de marchandises ainsi que l’ensemble de leurs composants et pièces détachées, incluant notamment les moteurs, systèmes de transmission, dispositifs de freinage, éléments de carrosserie et équipements de sécurité. En raison des exigences liées à la sécurité des usagers, à la fiabilité des équipements, à la conformité technique, au contrôle des émissions et à la traçabilité des composants, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur distribution et leur mise en circulation peuvent être soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité aux normes techniques et de sécurité en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande auprès du service compétent
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de la décision administrative, formulée explicitement sous forme d’approbation, de rejet motivé ou de demande de compléments de dossier selon les résultats de l’évaluation et la conformité aux normes techniques
(viii) Notification officielle de la décision et retrait du document, avec conditions éventuelles de mise en circulation, d’utilisation ou de mise sur le marché