En RDC, la catégorie administrative « Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides » correspond aux sous-positions tarifaires 8713.10.00 (sans mécanisme de propulsion) et 8713.90.00 (autres, notamment électriques) du Système Harmonisé (SH). Le service consiste en la vérification de la conformité médicale (ergonomie, sécurité mécanique ou électrique) et en l'octroi d'une quittance de contrôle sanitaire pour l'introduction de fauteuils roulants (manuels ou électriques) et d'équipements assimilés (tricycles pour invalides, scooters de mobilité PMR) sur le sol congolais. Dans la nomenclature des taxes non fiscales de la RDC, ce libellé désigne l'acte générateur lié au contrôle de conformité technique, à l'inspection sanitaire et à la taxation douanière ou environnementale de ces dispositifs médicaux et d'assistance de mobilité à l'importation.
Procédures administratives :
(i) Inspection physique et documentaire
(ii) Liquidation de la taxe (Calcul)
(iii) Émission de la Note de Perception
(iv) Paiement et mainlevée