Les appareils d’éclairage non électriques sont des dispositifs destinés à produire de la lumière sans recours à une source d’énergie électrique. Ils comprennent notamment les lampes à combustible liquide ou gazeux, les lanternes, les lampes à pression et autres dispositifs similaires. En raison des risques potentiels liés à l’utilisation de combustibles, aux émissions, à la sécurité incendie et à la protection de la santé publique, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur commercialisation, leur distribution et leur mise en service peuvent être soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité, leur traçabilité et le respect des normes sanitaires et de sécurité en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de l'autorisation, du visa, du certificat de conformité, de l'agrément ou de toute autre décision administrative prévue par la réglementation applicable
(viii) Retrait du document délivré ou notification de la décision