La catégorie « ailleurs » désigne des produits, substances ou services non spécifiquement classés dans les autres rubriques sanitaires réglementées, mais susceptibles d’être soumis à un contrôle en raison de leur nature, de leur usage ou de leurs effets potentiels sur la santé publique. En raison des risques possibles liés à leur manipulation, leur stockage ou leur utilisation, leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur emploi sont soumis à un contrôle en santé publique afin de garantir leur conformité, leur traçabilité, la sécurité des utilisateurs et le respect des normes sanitaires et de sécurité en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification