Les appareils d’éclairage regroupent les équipements destinés à produire et diffuser la lumière, utilisés dans les environnements domestiques, industriels, médicaux ou publics. Ils incluent notamment les luminaires, lampes et dispositifs associés. En raison des risques potentiels liés à l’électricité, à la chaleur et à certaines technologies d’éclairage, leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur mise en service peuvent être soumis à un contrôle réglementaire afin de garantir la sécurité des utilisateurs, la conformité technique, la traçabilité et le respect des normes en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Délivrance de l'avis, du visa, du certificat ou de l'autorisation.