Les automobiles regroupent les véhicules motorisés destinés au transport de personnes ou de marchandises sur route. Elles incluent les voitures particulières, véhicules utilitaires, taxis, véhicules spécialisés et autres moyens de transport routier à moteur. En raison des exigences de sécurité routière, de protection des usagers, de conformité technique, de contrôle des émissions, de fiabilité mécanique et de traçabilité, leur importation, leur commercialisation, leur mise en circulation, leur homologation et leur utilisation sont soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité aux normes techniques et sanitaires en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande auprès du service compétent
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection technique ou contrôle de conformité si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Décision administrative explicite comprenant l’une des issues suivantes :
- approbation et délivrance de l’autorisation, du certificat ou de l’agrément
- approbation conditionnelle avec prescriptions techniques ou administratives à respecter
- demande de compléments de dossier avant poursuite de l’instruction
- rejet motivé en cas de non-conformité aux exigences réglementaires
- suspension ou mise en attente du dossier en cas de besoin d’enquête ou de vérification supplémentaire
(viii) Notification officielle de la décision et retrait du document, avec mention des conditions de mise en circulation, d’utilisation ou de conformité exigées